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Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie ?

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Référence : 4500

L'essentiel par l'éditeur

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) jouent un rôle clé dans le contrôle des comptes publics en France. Elles interviennent principalement pour juger les comptes des collectivités territoriales et examiner leur gestion. Les CRTC peuvent être saisies par le préfet pour des questions budgétaires, notamment en cas de déséquilibre ou de non-inscription de dépenses obligatoires. La réforme de 2011 a redéfini leurs compétences, élargissant leur champ d'action tout en réduisant leur nombre pour une meilleure efficacité.

  • Dans quels cas les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent-elles être saisies ?
  • Quelles sont les missions principales des chambres régionales et territoriales des comptes ?
  • Comment la réforme de 2011 a-t-elle impacté les chambres régionales et territoriales des comptes ?

Instaurées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales et territoriales des comptes représentent la contrepartie de la suppression de la tutelle a priori de l’État et accompagnent le processus de décentralisation.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a élargi leur périmètre d’intervention, afin de suivre les resserrements budgétaires et la maîtrise des financements publics.

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) constituent des juridictions financières de première instance et d’appel. Si elles disposent d’un rôle central dans le processus budgétaire, les CRTC interviennent dans d’autres cas auprès des collectivités, leurs établissements publics et leurs comptables.

1.

Les compétences territoriales redessinées des chambres régionales et territoriales des comptes

Deux grands types de compétences sont dévolus aux CRTC.

Celles qui concernent les collectivités territoriales sont les compétences obligatoires et de droit commun pour statuer sur les comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que des groupements de collectivités.

Par ailleurs, elles ont reçu délégation de la Cour des comptes pour contrôler certains établissements publics nationaux, telles les chambres d’agriculture, ou une partie des universités. Ces compétences sont facultatives sur les organismes recevant des fonds publics, dont les délégataires de service public font partie.

A noter

Les chambres régionales des comptes sont chargées de tous organismes hors territoires d’outre-mer.

Les chambres territoriales des comptes sont chargées des organismes s...

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